Circulaire du 12 décembre 2017
relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
NOR : INT/K/17/21274 

Tri des bénéficiaires de l’hébergement d’urgence

>> Voir en ligne : Circ. 12 décembre 2017


Cette circulaire sur l’identification des situations administratives dans l’hébergement d’urgence ne vise pas spécifiquement les demandeurs d’asile. En matière d’asile, les déboutés et les personnes en procédure Dublin placées en fuite sont visés.

Quelques éléments concernant notamment les demandeurs d’asile, réfugiés ou déboutés :

  • conditionnalité du maintien dans l’hébergement d’urgence à l’évaluation de la situation administrative par des équipes mobiles qui interviendront dans tous les CHU.
  • mise en place d’équipes mobiles composées d’agents des préfectures, Ofii et éventuellement personnels compétents sur de la veille et évaluations sociales. Elles interviendront, après notification aux gestionnaire au moins 24 h à l’avance pour évaluer toutes les situations administratives des étrangers présents dans les CHU.
  • propositions « d’orientations adaptées » en fonction de cette évaluation :
  • pour les réfugiés : une orientation dans un logement pérenne ou CPH ;
  • pour les demandeurs d’asile : enregistrement par l’OFII (sans précision sur les fonctions d’enregistrement de la DA par ces équipes mobiles) et prise en compte de leur hébergement pour minoration de l’ADA ;
  • pour les étrangers avec situation administrative « litigieuse » : un examen de situation administrative sera proposée avec soit la délivrance rapide d’un titre de séjour et orientation vers un logement ou hébergement soit, à défaut, notification d’une OQTF et expulsion.


Pas d’annulation mais INTERPRÉTATION « NEUTRALISANTE » par le Conseil d’État

Des recours collectif ont été intentés contre cette circulaire.

Par une ordonnance du 20 février, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension pour défaut d’urgence, à la faveur d’une interprétation « neutralisante » des dispositions contestées de la circulaire attaquée. La circulaire, déclare-t-il, ne permet pas aux équipes mobiles d’exercer une quelconque contrainte ni sur les personnes hébergées, ni sur les gestionnaires des centres, et elles ne recueillent que les informations que les personnes souhaitent spontanément leur communiquer. Les informations ainsi recueillies ne sauraient par ailleurs donner lieu à un quelconque fichage.

Puis, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur le fond le 11 avril 2018, rejetant la requête en reprenant l’interprétation neutralisante proposée dans son ordonnance de référé.
(PDF, 2.2 Mo)

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Dernier ajout : mardi 22 mai 2018, 12:54
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