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Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d’un parent tiré de la scolarisation de son enfant

Cimade, Comède, Gisti, Romeurope


Le droit au séjour des citoyen.ne.s de l’Union Européenne n’est pas subordonné à la présentation d’un titre de séjour. Aussi, quand ils et elles souhaitent bénéficier du droit à la protection sociale, c’est aux organismes de protection sociale (et non pas aux préfectures) à qui il revient d’évaluer la régularité du séjour des citoyen.ne.s de l’Union européenne (UE).

Cet examen du droit au séjour n’est pas simple, et il est souvent limité à la question simpliste de savoir si la personne a un emploi salarié, et sinon, si la personne dispose de ressources suffisantes. Sur cette base, des prestations sociales sont refusées sur le fondement de l’absence de régularité du séjour à des personnes qui devraient pourtant être considérées comme en situation régulière. Ces refus abusifs traduisent des carences des organismes de protection sociale (en particulier les CAF et CPAM) en matière de maîtrise des différentes catégories de droit au séjour pour les citoyens de l’UE et donc, de l’égalité des droits en matière de protection sociale.

Cette note a pour objectif de mettre le projecteur sur deux catégories très peu connues de citoyen.en.s UE ou non UE bénéficiant d’un droit au séjour en tant que parents ayant la garde d’un ou de plusieurs enfants scolarisés en France :

  • lorsque l’un des parents (citoyen.ne UE) a ou a eu un emploi salarié en France (sur le fondement de la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE - Règlement n°492/2011)
  • et, sous certaines conditions, même si aucun des parents n’a exercé une activité salariée en France, suite au décès ou départ de France d’un parent citoyen.ne UE (sur le fondement de la directive de l’UE 2004/38)

Novembre 2018, Cimade, Comède, Gisti, Romeurope, 8 pages


1. Ce que disent les textes

2. Conditions à remplir

3. Jurisprudences

4. La position du Défenseur des droits

5. Comment faire valoir ce droit ?

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Dernier ajout : mercredi 5 décembre 2018, 16:46
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