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OEE, Observatoire de l’enfermement des étrangers

Zones d’attente, centres de rétention :
En finir avec les audiences par « visio »


La loi présume qu’une audience qui se déroule simultanément dans deux salles distinctes – dans lesquelles les différents protagonistes (juge, greffier·e, personne concernée, avocat·e, public) sont répartis et reliés par un moyen de communication audiovisuelle – équivaut à une audience classique, celle où tout le monde est physiquement présent en un même lieu.

Ce rapport, qui analyse l’utilisation de la visioconférence lors des audiences relatives à l’enfermement des personnes étrangères maintenues en rétention ou en zone d’attente, établit qu’il n’en est rien. L’utilisation de cette technologie, selon des modalités qui violent la loi, porte atteinte aux droits de la défense et, plus largement, au droit à un procès équitable. Fondamentalement, l’utilisation de la visioconférence est incompatible avec la justice, une justice à visage humain.

Juin 2022, 24 pages


I. L’usage fait actuellement de la visioconférence par certaines juridictions est manifestement illégal

  • Un dispositif exceptionnel, progressivement généralisé sans vision d’ensemble ni évaluation sérieuse
  • Une énième réforme permet d’utiliser la visioconférence sans l’accord de la personne étrangère
  • Les ordonnances de l’état d’urgence sanitaire et l’ouverture de la brèche
  • Seul un dispositif de visioconférence qui relie deux salles d’audience peut être légal

II. La visioconférence viole le droit à un procès équitable et plusieurs droits de la défense

  • La publicité des débats est mise à mal
  • Le principe du contradictoire est mis à mal
  • L’aléa technique – considérable – pèse toujours sur la personne étrangère
  • Le droit à être effectivement défendu·e par un·e avocat·e
  • Les difficultés particulières liées à la nécessité d’un·e interprète

III. L’utilisation de la visioconférence ne permet pas de rendre la justice

  • Des conditions d’exercice de la justice qui se dégradent
  • Envisager l’audience comme une formalité, voire une lourdeur

Annexes

  • La « visio » : où, quand, comment ? Tableau récapitulatif
  • Compte-rendu d’audiences

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Dernier ajout : vendredi 17 juin 2022, 10:19
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