Refus de scolarisation d’un mineur isolé

L’affaire concerne le refus de scolariser un mineur isolé âgé de 16 ans, alors que la procédure d’assistance éducative était pendante devant le tribunal pour enfants de Paris. Alors qu’il avait passé le test de positionnement visant à déterminer la classe dans laquelle il devait être affecté, aucune proposition d’affectation ne lui a été faite. Le tribunal administratif de Paris a annulé, par un jugement du 30 janvier 2018, le refus implicite d’affectation, estimant que ce refus était contraire au droit à l’éducation garanti par le protocole à la Convention européenne des droits de l’homme et au code de l’éducation.

Le ministre de l’éducation nationale ayant fait appel de ce jugement, en soutenant notamment qu’il ne pesait sur l’administration aucune obligation de scolariser un mineur de plus de seize ans, le Gisti est intervenu volontairement devant la Cour administrative d’appel de Paris. Le droit à l’éducation est en effet reconnu à tout mineur non seulement par les textes précités mais aussi, entre autres, par la Convention sur les droits de l’enfant et le Pacte international sur les droits civils et politiques. La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 elle-même, indique expressément que les services de l’éducation nationale veillent à ce que la scolarisation des élèves de seize à dix-huit ans, « même s’ils ne sont pas soumis à l’obligation scolaire, puisse être assurée en prenant en compte leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire » (NOR : JUSF1602101C, annexe 6).

Le 14 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel du ministère de l’éducation nationale, condamné le refus de scolarisation du rectorat de Paris et affirmé le droit à la scolarisation après l’âge de 16 ans, et ce même pour les mineur.es isolé.es étranger.es ayant eu un refus de prise en charge à l’Aide sociale à l’enfance.

Déterminé à tout faire pour empêcher la scolarisation des enfants, le ministère a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

TA Paris, 30 janvier 2018
Intervention volontaire Gisti
Cour administrative d’appel de Paris, 14 mai 2019

[retour en haut de page]

Dernier ajout : jeudi 8 août 2019, 15:29
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6125