La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale

Tous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l’instruction scolaire obligatoire, qui concerne les enfants âgé⋅es de 6 à 16 ans.

Pour avoir méconnu ce droit, le ministère de l’éducation nationale vient d’être rappelé à l’ordre par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 mai 2019.

Cette décision est particulièrement importante pour les adolescents et les adolescentes de nationalité étrangère arrivant en France sans maîtriser suffisamment la langue française ou avec un niveau scolaire insuffisant pour intégrer une classe ordinaire. Ces « élèves allophones nouvellement arrivés », selon la terminologie officielle, sont dirigés vers des dispositifs destinés à préparer leur inclusion dans une classe ordinaire : les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants).

Pour les élèves de plus de 16 ans orienté⋅es vers ce dispositif, les services de l’éducation nationale ne s’estimaient pas tenus, jusqu’à présent, de les accueillir impérativement. De fait, le « manque de place » opposé chaque année à ces jeunes occasionne de fréquents retards ou défauts de scolarisation.

Ces obstacles à la scolarisation des plus de 16 ans pèsent tout aussi lourdement sur les mineur⋅e⋅s isolé⋅es et ce, quels que soient leur niveau scolaire ou leur maîtrise du français.

Dans cette affaire, le mineur isolé concerné était âgé de plus de 16 ans et venait d’essuyer un refus de prise en charge par les services parisiens de la protection de l’enfance au motif, comme souvent, qu’il n’était pas en mesure d’apporter la preuve de sa minorité. Les services du rectorat de Paris ont tiré argument de cette situation, selon une pratique habituelle, pour lui refuser une affectation dans un établissement scolaire [1].

La cour d’administrative d’appel, saisie par le ministère de l’éducation nationale après une première décision du tribunal administratif de Paris en faveur du jeune, a estimé que si celui-ci « s’est vu refuser […] le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au motif qu’il existait des doutes sur son âge, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation de M. X dans l’établissement scolaire qu’il estimait le plus adapté à son niveau scolaire compte tenu de ses souhaits et de son son cursus ».

C’est dans ce contexte, que la cour a dû rappeler que le droit à l’instruction « trouve à s’exercer même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans, n’est plus soumis à l’instruction obligatoire ».

Mise au point bienvenue, après le triste spectacle offert par l’éducation nationale, le rectorat de Paris et le ministère, bataillant pendant près de quatre ans à contrecourant de leur mission pour ne pas scolariser un adolescent en grande précarité.

Reste à espérer qu’après ce sévère rappel au droit, le ministère de l’éducation nationale se conformera à son obligation de scolariser tous les jeunes de plus de 16 ans, qu’ils ou elles soient isolé⋅es ou non, en ouvrant suffisamment de classes adaptées pour la rentrée prochaine.

Le 17 mai 2019
Cour administrative d’appel de Paris, 14 mai 2019

Voir la procédure : "Contentieux relatif au refus de scolarisation d’un mineur isolé"

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Dernier ajout : vendredi 17 mai 2019, 16:48
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