Recours contre le refus du département du Maine-et-Loire d’accorder un hébergement d’urgence à une mineure isolée

Le Gisti et la Cimade sont intervenus volontairement en défense contre la décision du département du Maine-et-Loire de faire appel de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes enjoignant au département de proposer à une jeune mineure isolée un hébergement d’urgence. Les services du département, après un entretien, avaient contesté sa minorité en invoquant son apparence physique, son comportement et sa capacité de raisonnement trop mûrs, son récit stéréotypé.

Bien qu’elle ait produit ensuite des documents d’état civil faisant la preuve de sa minorité, le conseil départemental a, par une décision du 22 octobre, maintenu le refus initial.

Le juge des référés de Nantes a enjoint au département de proposer à la jeune femme un hébergement d’urgence dans un délai de 48 heures dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par l’intéressée.

Le département a fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’Etat qui, par une ordonnance du 13 avril 2019 a annulé l’ordonnance des premiers juges. Il a estimé en effet que la décision de ne pas poursuivre l’accueil provisoire d’urgence de la requérante n’entraînait aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Intervention volontaire du Gisti en défense
CE 13 avril 2019

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Dernier ajout : jeudi 18 avril 2019, 20:01
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