CE, avis, 29  décembre 2014, n° 381329
Appréciation de la condition de résidence de l’enfant : l’enfant doit résider en France de façon stable et durable.

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...


Il était demandé au Conseil d’État de répondre à ces deux questions :

1°) La seule présence en France d’un enfant mineur français suffit-elle à le faire regarder comme résidant en France au sens du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

2°) dans la négative, et dans la mesure où la condition de résidence impliquerait pour l’enfant mineur français soit une antériorité, soit une certaine stabilité du séjour en France, quels pourraient être dans le silence du texte les critères permettant de considérer cette condition comme étant satisfaite.

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Dernier ajout : vendredi 22 mai 2020, 14:37
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