• Circulaire du 20 mars 2019     
      de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
      NOR : JUSC1904138C
    • Instruction du 28 février 2019    
      relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (dite loi Collomb)
      NOR : INT/V/19/06328/J
    • Circulaire du 22 octobre 2014    
      relative aux effets juridiques du recueil légal en France
      JUS/C/14/16688C
    • Circulaire du 5 janvier 2012    
      Conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
      NOR : IOC/L/12/00311/C
    • Circulaire du 8 février 1994    
      Application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France et de la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration et modifiant le code civil (dites « lois Pasqua »)
      NOR/INT/D/94/00020/C

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Dernier ajout : vendredi 22 mai 2020, 15:09
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