Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021
portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté
NOR : CNIL2108910X 

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Dernier ajout : lundi 28 juin 2021, 16:39
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