Arrêté du 15 mars 2022
portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine »
NOR : INTV2208514A 

Fichier de recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Dernier ajout : mercredi 28 septembre 2022, 17:38
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