Référé-liberté pour exiger la scolarisation d’enfants par la commune de Tsingoni (Mayotte)

Face aux obstacles mis par la commune de Tsingoni à la scolarisation de plusieurs enfants de nationalité comorienne, âgés de 3 à 5 ans, des requêtes en référé-liberté ont été introduites devant le tribunal administratif de Mayotte, avec le soutien du Gisti, de la LdH et de la Fasti, pour demander au juge d’ordonner au maire de Tsingoni ainsi qu’au Recteur de procéder à la scolarisation de ces enfants.

La Défenseure des droits, saisie de cette situation, est elle aussi intervenue en produisant des observations.

Par une ordonnance rendue le 28 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à la demande des requérants en enjoignant au maire de Tsingoni ainsi qu’au Recteur d’assurer la scolarisation de onze enfants dans une école maternelle de la commune.

Il n’a donc considéré comme pertinent aucun des arguments avancés par le rectorat pour justifier cette situation, tels le manque de place dans les écoles maternelles ou l’alternative proposée de « classes itinérantes ». Il a au contraire jugé que la privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une formation scolaire était constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : ici l’égal accès à l’instruction.

Constatant l’absence d’exécution de l’ordonnance, les requérants ont saisi à nouveau le juge qui, par une ordonnance du 20 janvier 2022, a réitéré l’injonction contenue dans sa première ordonnance en assignant au maire et au recteur un délai de cinq jours pour procéder à la scolarisation des enfants, sous astreinte de 100 € par jour de retard.

La commune a fait appel devant le Conseil d’État contre l’ordonnance du 20 janvier. Le Conseil d’État a constaté l’incompétence de la commune pour faire appel.

Observations de la Défenseure des droits
Requête référé-liberté
Ordonnance du TA de Mayotte, 28 octobre 2021
Ordonnance exécution TA Mayotte, 20 janvier 2022
Mémoire en défense devant le Conseil d’État

>> Voir le communiqué : « Des refus de scolarisation injustifiés et discriminatoires sanctionnés par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte »

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Dernier ajout : mercredi 20 avril 2022, 21:46
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