| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| mars 2022 | Nouveaux recours contre le refus de scolarisation d’enfants à Mayotte | |
| octobre 2021 | Référé-liberté pour exiger la scolarisation d’enfants par la commune de Tsingoni (Mayotte) |
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