Accueil et accompagnement pour le dépôt en ligne

1. Dispositif d’aide prévu par le Ceseda

Il est prévu que « les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande doivent bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité » (Ceseda, art. R. 431-2, al. 2).

Jusqu’à la modification introduite par le décret du 22 mars 2023 (voir plus loin), il était prévu que le ministre chargé de l’immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. Selon le ministère de l’intérieur, les mesures d’accueil et d’accompagnement sont mises en place par l’intermédiaire :

• du centre de contact citoyen (CCC) créé par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui doit assurer une partie du soutien « usager » de l’ANEF ;

• des points d’accès numériques installés en préfecture.

À la fin du premier semestre 2022, le niveau de déploiement des point d’accès numériques restait très variables selon les préfectures, avec de nombreuses difficultés recensées : points d’accès pas encore opérationnels, modalités d’accès restreintes (prises de rendez-vous par internet exclusivement, amplitude des horaires d’ouverture insuffisante, manque de personnel formé, etc.).

Le CCC est, lui, censé apporter des réponses aux usagers en cas de problèmes techniques. En réalité, il se contente de les transmettre à la DGEF sans être en mesure en mesure de les régler lui-même.

Au demeurant, ce dispositif d’accompagnement ne permet pas de garantir un accès effectif aux personnes éloignées du numérique ou de régler de façon satisfaisantes les dysfonctionnement de la plateforme ANEF. Même une fois entièrement déployé, il ne règle pas la question, pour les personnes dépourvues d’adresse électronique, du suivi de leur demande puisqu’il sera impossible pour elles de recevoir les différentes notifications tout au long de la procédure : demande de pièces complémentaires, attestation de dépôt, convocation, etc.

Dans une décision rendue le 3 juin 2022 le Conseil d’État a posé l’obligation pour l’administration lorsqu’elle impose le recours à un téléservice, de prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives bénéficient d’un accompagnement.

Afin de répondre à cette obligation, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 crée une solution de substitution au téléservice.

Il modifie l’article R. 431-2 du Ceseda et prévoit qu’« une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. »

En outre, c’est par arrêté du 1er août 2023 du ministre chargé de l’immigration que sont fixées les modalités de l’accueil et de l’accompagnement ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution.

2. Aides apportée par d’autres structures

Voici quelques endroits où les personnes étrangères peuvent demander de l’aide pour leurs démarches en ligne. Cette liste n’est certainement pas exhaustive… Vous pouvez nous signaler l’existence d’autres endroits en nous écrivant à lieuxdaidepourdemarchesenligne AROBASE gisti.org

PARIS

• Bus France service mairie de Paris (pour les demandes de DCEM et de renouvellement de titres mais pas pour les premières demandes de titre)

  DDCT 4 Rue Lobau
  75004 Paris 4e

  Lundi : 09h30 à 13h00 et 14h00 à 17h00
  Mardi : 09h30 à 13h00 et 14h00 à 17h00
  Mercredi : 09h30 à 13h00 et 14h00 à 17h00
  Jeudi : 09h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00
  Vendredi : 09h30 à 12h30

• Les permanences d’écrivains publics du Secours populaire qui aident aux démarches administratives

  dans le 13eme :
  6 Rue Albert Bayet, 75013 Paris
  Mardi au Jeudi : 10 h à 12 h.
  Tél : 09 86 30 99 28

  dans le 18eme :
  6 Pass. Ramey, 75018 Paris
  Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
  Tél : 01 53 41 39 39

• Point d’accès au droit du 20ème (délégué.e.s de la Défenseure des Droits en cas de non réponse après plusieurs relances ANEF et PIMMS pour les démarches dématérialisées)

  18 Rue Ramus, 75020 Paris
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  Lundi : 14 h 00 – 17 h 30
  Mardi : 09 h 30 – 12 h 30 puis 14 h 00 – 17 h 30
  Mercredi : 09 h 30 – 12 h 30 puis 14 h 00 – 19 h 30
  Jeudi : 09 h 30 – 12 h 30 puis 14 h 00 – 17 h 30
  Vendredi : 09 h 30 – 12 h 30