E. Accueil et accompagnement pour le dépôt en ligne

1. Dispositif d’aide prévu par le Ceseda

Il est prévu que « les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande doivent bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité » (Ceseda, art. R. 431-2, al. 2).
Selon le ministère de l’intérieur, les mesures d’accueil et d’accompagnement sont mises en place par l’intermédiaire :

  • du centre de contact citoyen (CCC) créé par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui doit assurer une partie du soutien « usager » de l’ANEF ;
  • des points d’accès numériques installés en préfecture.

À la fin du premier semestre 2022, le niveau de déploiement des point d’accès numériques reste très variables selon les préfectures, avec de nombreuses difficultés recensées : points d’accès pas encore opérationnels, modalités d’accès restreintes (prises de rendez-vous par internet exclusivement, amplitude des horaires d’ouverture insuffisante, manque de personnel formé, etc.).

Le CCC est, lui, censé apporter des réponses aux usagers en cas de problèmes techniques. En réalité, il se contente de les transmettre à la DGEF sans être en mesure en mesure de les régler lui-même.

Ce dispositif d’accompagnement ne permet pas pour le moment de garantir un accès effectif aux personnes éloignées du numérique ou de régler de façon satisfaisantes les dysfonctionnement de la plateforme ANEF. Même une fois entièrement déployé, il ne réglera pas la question, pour les personnes dépourvues d’adresse électronique, du suivi de leur demande puisqu’il sera impossible pour elles de recevoir les différentes notifications tout au long de la procédure : demande de pièces complémentaires, attestation de dépôt, convocation, etc.


Dans une décision rendue le 3 juin 2022 le Conseil d’État a posé l’obligation pour l’administration lorsqu’elle impose le recours à un téléservice, de prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives bénéficient d’un accompagnement

.

2. Aides apportée par d’autres structures

Voici quelques endroits où les personnes étrangères peuvent demander de l’aide pour leurs démarches en ligne. Cette liste n’est certainement pas exhaustive… Vous pouvez nous signaler l’existence d’autres endroits en nous écrivant à lieuxdaidepourdemarchesenligne AROBASE gisti.org

PARIS

  • Bus France service mairie de Paris (pour les demandes de DCEM et de renouvellement de titres mais pas pour les premières demandes de titre)

    DDCT 4 Rue Lobau
    75004 Paris 4e

    Lundi : 09h30 à 13h00 et 14h00 à 17h00
    Mardi : 09h30 à 13h00 et 14h00 à 17h00
    Mercredi : 09h30 à 13h00 et 14h00 à 17h00
    Jeudi : 09h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00
    Vendredi : 09h30 à 12h30

  • Les permanences d’écrivains publics du Secours populaire qui aident aux démarches administratives

    dans le 13eme :
    6 Rue Albert Bayet, 75013 Paris
    Mardi au Jeudi : 10 h à 12 h.
    Tél : 09 86 30 99 28

    dans le 18eme :
    6 Pass. Ramey, 75018 Paris
    Horaires d’ouverture : Lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
    Tél : 01 53 41 39 39

  • Point d’accès au droit du 20ème (délégué.e.s de la Défenseure des Droits en cas de non réponse après plusieurs relances ANEF et PIMMS pour les démarches dématérialisées)

    18 Rue Ramus, 75020 Paris
    ​​​​​​
    Lundi : 14 h 00 – 17 h 30
    Mardi : 09 h 30 – 12 h 30 puis 14 h 00 – 17 h 30
    Mercredi : 09 h 30 – 12 h 30 puis 14 h 00 – 19 h 30
    Jeudi : 09 h 30 – 12 h 30 puis 14 h 00 – 17 h 30
    Vendredi : 09 h 30 – 12 h 30

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Dernier ajout : vendredi 19 août 2022, 16:22
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