Recours contre le décret et l’arrêté relatifs au dépôt des demandes de titres de séjour par téléservice

La Cimade, la LdH, le Gisti, le Secours catholique, le SAF et l’UNEF ont déposé un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 pris pour son application qui prévoient les modalités du dépôt des demandes de titre de séjour par téléservice.

Ce contentieux se situe dans le prolongement de la requête par laquelle les mêmes organisations avaient contesté devant le Conseil d’État les termes du décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique.

Il est reproché au décret attaqué d’instaurer l’obligation de recourir au téléservice pour obtenir un rendez-vous en vue de l’accomplissement de certaines démarches administratives ou pour déposer des demandes de titres de séjour, sans proposer d’alternative pour accéder au service public. L’arrêté du 27 avril 2021, de son côté, précise que sont effectués au moyen du téléservice en particulier les demandes de cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles portant la mention étudiant ou étudiant-programme de mobilité, ainsi que les certificats de résidence algériens portant la mention étudiant.

Par une ordonnance rendue le 31 mai, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension en des termes qui tranchent avec la position qu’il semblait avoir adoptée sur la dématérialisation. Son raisonnement consiste en substance à faire valoir que les étudiants sont parfaitement aptes à utiliser le téléservice et qu’il n’y a que des bénéfices à attendre de cette modalité d’accès aux préfectures.

On lit en effet dans l’ordonnance que « le recours obligatoire à une procédure dématérialisée ne concerne aujourd’hui […] que les étudiants […] qui sollicitent le renouvellement de leur titre ». Or ces étudiants bénéficient des équipements informatiques des établissements qui les accueillent et donc « apparaissent d’autant mieux à même d’utiliser le nouveau service qu’en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, ils ont déjà dû prendre les dispositions nécessaires afin de suivre en ligne une partie de leurs cours ». Le juge ajoute que la procédure dématérialisée, « loin de perturber […] la continuité du service public, apporte une nette amélioration du service rendu aux usagers en limitant pour eux la nécessité de se présenter physiquement aux guichets des préfectures ». Au contraire, « la suspension des dispositions contestées, alors que le téléservice qu’elles mettent en place est aussi massivement utilisé, ne pourrait que créer des perturbations voire des ruptures de service préjudiciables aux usagers ».

Référé-suspension contre décret et arrêté
Requête en annulation contre décret et arrêté
CE, ordonnance du 31 mai 2021

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Dernier ajout : mercredi 2 juin 2021, 10:08
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