Décision du Conseil 2006/440/CE du 1er juin 2006
modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa
JOUE n° L 175 du 29 juin 2006 

>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

(PDF, 46.6 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 29 avril 2022, 11:57
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article6794