Règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009
modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa
JOUE n° L 131 du 28 mai 2009 

>> Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...

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