Contestation de la durée et des modalités d’une assignation à résidence visant un étranger sous le coup d’une ITF définitive

Le Gisti est intervenu volontairement, avec la LdH, à l’appui d’un nouveau recours déposé par Kamel Daoudi contre plusieurs arrêtés ministériels prolongeant son assignation à résidence. Ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l’article L. 561-1 du Ceseda, modifié après une déclaration d’inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel prononcée en 2017, à la suite d’une QPC déposée au nom du requérant. Malgré cette déclaration d’inconstitutionnalité, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel avaient rejeté la demande d’annulation de la mesure d’assignation à résidence sans limitation de durée, invoquant le fait que le Conseil constitutionnel avait reporté à une date postérieure l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité.

L’intéressé a déposé une nouvelle demande d’annulation de trois arrêtés, respectivement datés du 23 mars 2018, du 14 février 2019 et du 13 mai 2019 maintenant son assignation à résidence que le tribunal administratif de Paris a rejetée par un jugement du 28 janvier 2021.

Le Gisti et la LdH ont donc décidé d’intervenir à l’appui de l’appel déposé devant la cour administrative d’appel. Dans leur mémoire en intervention volontaire les associations font valoir :

  • la contrariété de l’article L. 561-1 du Ceseda avec l’article 2 du protocole 4, car la mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circuler librement et de choisir sa résidence ;
  • la violation de plusieurs droits que l’intéressé tient de la CEDH :
    • violation des articles 5§1 et 5§4, l’assignation à résidence dans un périmètre très réduit et modifié de manière arbitraire équivalant à une privation de liberté, sans les garanties qui doivent l’entourer ;
    • violation de l’article 3, car l’assignation à résidence perpétuelle infligée à l’intéressée constitue, en raison de sa durée et de ses modalités, un traitement inhumain
    • violation de l’article 8 car les conditions de l’assignation à résidence portent une atteinte grave à sa vie familiale, l’empêche d’exercer une activité professionnelle et de nouer des liens avec l’extérieur.
TA Paris 28 janvier 2021
Mémoire en intervention volontaire Gisti-LdH

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Dernier ajout : samedi 25 juin 2022, 16:52
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