Contestation de l’assignation à résidence à durée illimitée d’un étranger sous le coup d’une ITF définitive

prononcée sur le fondement de l’article L. 561-1 du Ceseda

Le Gisti a décidé d’intervenir volontairement au soutien de la demande d’annulation d’un arrêté d’assignation à résidence visant un ressortissant algérien sous le coup d’une interdiction définitive du territoire français.

La mesure est fondée sur l’article L. 561-1 du Ceseda qui permet de prononcer une telle mesure à l’encontre d’un étranger qui a fait l’objet d’une ITF et qui « justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays ». Le requérant a été assigné à résidence une fois sa peine de prison purgée, en avril 2008, après que la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie par lui, a constaté que son éloignement vers l’Algérie l’exposerait au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la convention. Il est donc assigné à résidence depuis plus de neuf ans (voir l’article de Telerama).

CEDH, Daoudi c. France
Article Télérama 3 mars 2017

Dans son intervention volontaire, le Gisti soulève plusieurs griefs :

  • un grief d’inconstitutionnalité de l’article L. 561-1 du Ceseda, qui permet qu’une mesure aussi attentatoire à la liberté soit prononcée sans limitation de durée et sans contrôle du juge judiciaire. Ce grief est développé dans le mémoire rédigé au nom du requérant par lequel il est demandé au tribunal de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ;
  • un grief d’incompatibilité de ce même article L. 561-1 du Ceseda avec l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’Homme qui reconnaît le droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence ;
  • un grief de méconnaissance par la mesure attaquée de l’article 5-1 de la CEDH qui reconnaît le droit à la liberté et à la sûreté.
Intervention Gisti

Par une ordonnance du 20 juin 2017, le tribunal administratif a accepté de transmettre la QPC au Conseil d’Etat. Celui-ci, à son tour, a décidé de la transmettre au Conseil constitutionnel par une décision du 20 septembre 2017, estimant que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d’aller et venir, soulevait une question présentant un caractère sérieux.

Ord. TA Paris 20 juin 2017
Conseil d’Etat, 20 septembre 20107

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 1er décembre 2017.

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Dernier ajout : mardi 20 février 2018, 17:33
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