Recours contre un refus de séjour opposé à une compagne d’Emmaüs

Le Gisti et Emmaüs France ont décidé, comme ils l’ont déjà fait précédemment (voir ici et ici) de se porter intervenants volontaires devant le tribunal administratif de Rouen aux côtés d’une compagne d’une communauté Emmaüs déboutée de sa demande de régularisation.

Le dispositif spécifique prévu pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes dits « Oacas » (Organismes communautaires et d’activité solidaire) est en effet appliqué de façon restrictive et contestable par les préfectures.

Il s’agit ici de dénoncer l’erreur de droit commise par le préfet de Seine Maritime qui a exigé une promesse d’embauche ou un contrat de travail comme condition de délivrance de la carte de séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du Ceseda, a fortiori lorsqu’il refuse la délivrance du titre au motif que la Dreets aurait donné un avis négatif sur la délivrance de l’autorisation de travail.

Intervention volontaire Emmaüs-Gisti

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Dernier ajout : samedi 17 septembre 2022, 22:28
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