Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par le préfet de la Côte-d’Or

Le Gisti et Emmaüs ont déposé en août 2023 une intervention volontaire à l’appui de la requête dirigée contre le refus du préfet de la Côte-d’Or d’admettre au séjour un compagnon d’Emmaüs, refus accompagné d’une OQTF.

Comme dans des espèces analogues, il est reproché au préfet d’avoir commis à la fois une erreur de droit - dès lors qu’il n’a pas examiné la demande de titre de séjour au regard des critères prévus spécifiquement par l’article L. 135-2 qui régit les demandes d’admission exceptionnelle au séjour présentées par les personnes accueillies dans des organismes « Oacas » - et une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la personne concernée réunit bien les conditions, et notamment les perspectives d’intégration, exigées par cette disposition législative.

Dans son jugement, rendu le 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a donné raison au requérant et annulé l’arrêté du préfet de Côte d’Or pour erreur de droit. Il rappelle en effet que si le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou non le titre de séjour, il lui appartient de vérifier en premier lieu que les critères posés par l’article L. 435-2 sont remplis (3 ans de travail dans un OACAS, présence d’un rapport de la structure dans le dossier, absence de menace pour l’ordre public) avant de vérifier le caractère réel et sérieux de l’activité et les perspectives d’intégration du demandeur