Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par le préfet de la Côte-d’Or

Le Gisti et Emmaüs ont déposé en août 2023 une intervention volontaire à l’appui de la requête dirigée contre le refus du préfet de la Côte-d’Or d’admettre au séjour un compagnon d’Emmaüs, refus accompagné d’une OQTF.

Comme dans des espèces analogues, il est reproché au préfet d’avoir commis à la fois une erreur de droit - dès lors qu’il n’a pas examiné la demande de titre de séjour au regard des critères prévus spécifiquement par l’article L. 135-2 qui régit les demandes d’admission exceptionnelle au séjour présentées par les personnes accueillies dans des organismes « Oacas » - et une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la personne concernée réunit bien les conditions, et notamment les perspectives d’intégration, exigées par cette disposition législative.