Recours contre la circulaire d’application de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, accompagnée de deux QPC

Le Gisti, conjointement avec le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État contre une circulaire du ministre de la justice du 28 mars 2022 qui précise la portée de deux dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure particulièrement inquiétantes pour les jeunes étrangers isolés :

- la possibilité de procéder, sous contrainte, à des relevés signalétiques (empreintes et photos) sur des mineurs ;

- la possibilité de garder en détention provisoire des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une possible erreur sur leur majorité ou leur minorité.

Les organisations requérantes ont accompagné leur requête de deux questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre ces deux dispositions législatives.

Par une décision rendue le 29 novembre 2022, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur l’article 397-2-1 du code de procédure pénale (détention provisoire) et sur les dispositions du quatrième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale et des articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs (relevés signalétiques sur des mineurs).

Mémoire contre la circulaire
Mémoire QPC détention provisoire des mineurs
Mémoire QPC relevés signalétiques
CE, 29 novembre 2022

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Dernier ajout : mercredi 30 novembre 2022, 21:46
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