Recours contre l’arrêté du préfet des Pyrénées Atlantiques autorisant l’utilisation de drones pour la surveillance de la frontière franco-espagnole

Saisi d’une requête en référé-liberté, le tribunal administratif de Pau a suspendu, par une ordonnance du 13 juillet 2023, l’exécution d’un arrêté du préfet des Pyrénées atlantiques du 26 juin 2023 qui autorisait l’utilisation de drones entre 9 et 18h sur un périmètre de 22 kilomètres carrés, dans une zone géographique recouvrant de nombreuses maisons d’habitation et zones résidentielles ainsi que plusieurs zones de loisirs, en vue de lutter contre le franchissement irrégulier de la frontière franco-espagnole. Cette ordonnance a été confirmée par le Conseil d’État par une ordonnance du 25 juillet 2023.

L’Adelico (Association de défense des libertés constitutionnelles), l’ADDE et le Gisti ont déposé à leur tour, le 24 août 2023, une requête en annulation contre ce même arrêté devant le tribunal administratif de Pau.

Par un courrier en date du 5 septembre 2023, le préfet des Pyrénées Atlantiques a informé le tribunal qu’il avait, par une décision du 1^er septembre, retiré l’arrêté contesté. Il a demandé en conséquence au tribunal de prononcer un non lieu à statuer, ce que le tribunal a fait par une ordonnance du 20 septembre.