Utilisation de drones à des fins d’ordre public ou de lutte contre l’immigration irrégulière

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
septembre 2023	Recours contre les arrêtés du préfet de Mayotte autorisant le recours à des drones à des fins d’ordre public et de lutte contre l’immigration clandestine
août 2023	Recours contre l’arrêté du préfet des Pyrénées Atlantiques autorisant l’utilisation de drones pour la surveillance de la frontière franco-espagnole	oui / septembre 2023

Dernier ajout : mercredi 20 septembre 2023, 13:01

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