Recours contre les arrêtés du préfet de Mayotte autorisant le recours à des drones à des fins d’ordre public et de lutte contre l’immigration clandestine

L’Adde, la Cimade, la Fasti, le Gisti et la LDH ont déposé des recours contre deux arrêtés du préfet de Mayotte respectivement datés du 4 et du 16 août 2023, autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, autrement dit de drones, sur une période de temps courant jusqu’au mois de novembre et sur un espace géographique très étendu, couvrant la quasi-totalité de l’île (« zones d’habitats informels et insalubres » situées sur le territoire de plusieurs communes ou villages du département, mais aussi axes de circulation y conduisant, etc.).

L’objectif affiché est la lutte contre les violences : violences de bandes organisées, attaques des forces de l’ordre, violences urbaines, etc.

Les requêtes en référé-suspension exposent les raisons pour lesquelles on peut contester la légalité de ces arrêtés, au regard notamment de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure qui régit l’usage des drones. D’abord ils ne permettent pas de déterminer avec précision les zones couvertes par l’autorisation. Ensuite parce qu’en raison de leur caractère extensif ils sont de nature à porter à la vie privée et familiale de milliers de personnes une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis.

Par deux ordonnances rendues le 25 septembre, le juge des référés a rejeté les requêtes sans audience. Il a contesté la condition d’urgence en faisant valoir que le procédé a été mis en place il y a plus de trois semaines et que l’autorisation est motivée « par les épisodes récurrents de violences urbaines dans ces zones d’habitats insalubres où une surveillance aérienne est un appui logistique nécessaire à la protection de la sécurité des agents de la gendarmerie et de manière générale, à la sécurité publique ».