Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007
pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
NOR : JUS/C/07/52942/D 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

(PDF, 117.5 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 25 janvier 2008, 21:19
URL de cette page : www.gisti.org/article917