- Textes législatifs
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Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
NOR : JUS/C/12/36338/L
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Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
relative au contrôle de la validité des mariages
NOR : JUS/X/05/00302/L
- Textes réglementaires
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Arrêté du 24 mai 2013
modifiant l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
NOR : JUS/C/13/10222/A
-
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013
portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du code de procédure civile
NOR : JUS/C/13/10218/D
-
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007
pris pour l’application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
NOR : JUS/C/07/52942/D
- Circulaires et autres textes infra réglementaires
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Circulaire du 5 août 2016
relative à la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe - circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe - précisions sur la règle de conflit de lois prévue à l’article 202-1 alinéa 2 du Code civil
NOR : JUSC1618464C
-
Dépêche du 1er août 2013
apportant des précisions à la circulaire du 29 mai 2013
DP/459-C1-22013/CA/-7-1
-
Circulaire du 13 juin 2013
relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil
NOR : INT/K/13/00195/C
-
Circulaire du 29 mai 2013
de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
NOR : JUS/C/13/12445/C
-
Circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010
relative à la lutte contre les mariages simulés
- Jurisprudence
- Célébration du mariage et régularité du séjour
- Recours contre un refus de mariage
- Sursis, opposition et validité du mariage
- En cas de reconduite à la frontière
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Dernier ajout : mercredi 16 novembre 2016, 12:07
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