| Mois saisine | Thème de la saisine | Affaire close ? |
|---|---|---|
| juin 2016 | Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne | oui / mars 2019 |
| juin 2016 | Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne | oui / mars 2019 |
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