Recours contre une délibération du Conseil Départemental de Haute-Garonne

Le Gisti et l’association Avocats des Jeunes - Toulouse ont déposé en juin 2016, devant le tribunal administratif de Toulouse, une requête en annulation contre une délibération du Conseil départemental de Haute-Garonne du 12 avril 2016 modifiant les conditions de prise en charge des personnes sollicitant les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Le nouveau règlement prévoit notamment de ne plus prendre en charge les jeunes isolés au-delà de 19 ans et de ne pas renouveler les hébergements d’urgence à l’hôtel de mineurs ou de mères isolés.

Par un jugement du 12 mars 2019 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête, la jugeant irrecevable au motif qu’elle visait à l’annulation de trois articles de la délibération attaquée, alors qu’elles formaient avec les autres dispositions de la délibération un acte indivisible.

Délibération Conseil Départemental 31
Requête en annulation TA Toulouse
TA Toulouse, 12 mars 2019

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Dernier ajout : lundi 18 mars 2019, 18:20
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