Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne

Faisant suite à la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne, qui a fait l’objet d’un recours en annulation, le président du conseil départemental a pris deux arrêtés datés du 25 avril 2016.

  • Par le premier de ces arrêtés, le président décide qu’aucune nouvelle situation de mineur non accompagné ne sera désormais prise en charge en hébergement hôtelier dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Arrêté mineurs isolés
  • Le deuxième de ces arrêtés comporte un article 1er ainsi rédigé : « Aucune nouvelle situation de femme enceinte ou mère isolée avec enfant de moins de trois ans n’est désormais prise en charge en hébergement hôtelier dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance ».
Arrêté mères isolées

Le 23 juin 2016, le Gisti et l’association Avocat des Jeunes - Toulouse (AJT) ont déposé deux recours en annulation contre ces deux arrêtés.

Requête arrêté mineurs isolés
Requête arrêté mères isolées

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Dernier ajout : lundi 9 juillet 2018, 16:01
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