Recours contre deux arrêtés du président du CD de Haute-Garonne

Faisant suite à la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne, qui a fait l’objet d’un recours en annulation, le président du conseil départemental a pris deux arrêtés datés du 25 avril 2016.

  • Par le premier de ces arrêtés, le président décide qu’aucune nouvelle situation de mineur non accompagné ne sera désormais prise en charge en hébergement hôtelier dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
  • Le deuxième de ces arrêtés comporte un article 1er ainsi rédigé : « Aucune nouvelle situation de femme enceinte ou mère isolée avec enfant de moins de trois ans n’est désormais prise en charge en hébergement hôtelier dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance ».
Arrêté mères isolées
Arrêté mineurs isolés

Le 23 juin 2016, le Gisti et l’association Avocat des Jeunes - Toulouse (AJT) ont déposé deux recours en annulation contre ces deux arrêtés, faisant valoir que le président du conseil départemental avait violé les obligations incombant aux départements, tant en ce qui concerne la prise en charge des mineurs que l’accueil des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants.

Requête arrêté mineurs isolés
Requête arrêté mères isolées

Par deux jugements rendus le 12 mars 2019 le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à ces demandes d’annulation.

Par le premier, il a jugé qu’en décidant de supprimer tout accès à l’hébergement hôtelier pour les femmes enceintes et les mères isolées avec un enfant de moins de trois ans sans avoir mis en place d’autres structures permettant de compenser cette suppression, le président du conseil départemental s’est privé du moyen de remplir les obligations légales mises à la charge du département et ainsi commis une erreur de droit.

Par le second, après avoir rappelé que la prise en charge des mineurs isolés, incluant l’hébergement, incombait au département d’après le code de l’action sociale et des famille, il a jugé qu’en décidant de supprimer tout accès à l’hébergement hôtelier pour les mineurs isolés, sans mettre en place d’autres structures permettant de compenser cette suppression, le département s’est privé d’un moyen de remplir les obligations légales mises à la charge du département et que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit.

TA Toulouse 12 mars 2019-mères isolées
TA Toulouse, 12 mars 2019 - MNA

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Dernier ajout : lundi 18 mars 2019, 18:40
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