Pour en savoir plus sur les emplois fermés aux étrangers

Documents anciens mais qui restent encore largement valides

  1. Des articles de Danièle Lochak toujours d’actualité pour la présentation et la discussion des dispositions soumettant l’accès à certains emplois à une condition de nationalité :
  2. Un premier rapport officiel datant de 1991 dont les analyses et propositions, reprises dans les rapports plus récents (cf. « Rapports officiels » ci-dessous), n’ont pas été suivies d’effets.
  • Conseil national des populations immigrées (1991), « Égalité des droits », rapport présenté par Danièle Lochak, septembre 1991.

Documents un peu moins anciens

1. Documents non officiels

Dans sa deuxième partie (pp. 55-115), le dossier de CERC-association propose un panorama des emplois toujours fermés aux étrangers, un aperçu historique de la mise en place des discriminations légales sur le marché du travail (chapitre 3), une évaluation chiffrée de l’ampleur des emplois concernés et des conséquences sur l’insertion professionnelle des étrangers et sur les pratiques discriminatoires sur le marché du travail (chapitre 4).

Des résultats de ce dossier sont résumés et repris dans les articles suivants :

2. Rapports officiels

Le premier document en date est la note sur les emplois fermés aux étrangers réalisée par le Groupe d’étude sur les discriminations (GED) - dont les pouvoirs publics qui avaient pourtant décidé de mettre en place le GED en 1999 ont ignoré les propositions.

Le rapport « Bruhnes », commandé par le gouvernement, donne un bon panorama des discriminations légales dans le secteur privé, non seulement les discriminations directes basées sur une condition de nationalité, mais également les discriminations indirectes (nationalité du diplôme, autorisation préalable, etc...). Un rapport également non suivi d’effets.

Contrairement à d’autres rapports portant sur la lutte contre les discriminations, le rapport Belorgey n’élude pas la question des discriminations légales et, au-delà des constats, fait une série de propositions. Il n’a pas plus retenu l’attention des pouvoirs publics.

Documents plus récents

La Halde, dans une délibération du 30 mars 2009, a recommandé au gouvernement de supprimer la condition de nationalité pour l’accès à la fonction publique, aux emplois des établissements et entreprises publics et aux emplois du secteur privé, à l’exception des emplois relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique – ce qui revient là encore à proposer d’aligner l’ensemble des étrangers sur la condition des ressortissants de l’Union européenne

Les parlementaires se sont à leur tour saisi de la question à l’occasion d’une proposition de loi déposée par le groupe socialiste au Sénat en janvier 2009. La proposition visait à supprimer la condition de nationalité pour les professions de santé ainsi que pour les professions de vétérinaire, d’avocat, d’architecte, de géomètre-expert et d’expert-comptable. Elle a été adoptée par le Sénat qui a toutefois exclu du champ de la réforme les avocats et les pharmaciens. Le rapporteur de la proposition devant l’Assemblée nationale avait soutenu une position beaucoup plus ambitieuse visant à établir une égalité de traitement entre nationaux et ressortissants d’un État membre de l’UE, d’un côté, ressortissants d’États tiers en situation régulière, de l’autre Il n’a pas été suivi par la Commission des lois et l’Assemblée a rejeté la proposition au scrutin public le 23 juin 2010. Le rapport contient une annexe qui récapitule l’ensemble des emplois fermés, publics et privés.

  • Rapport Goldberg sur la proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées (Doc. AN N° 2594, 9 juin 2010).

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Dernier ajout : mercredi 17 janvier 2007, 18:59
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