- Contrôles des personnes
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Contrôles d’identité sans réquisition du procureur
Code de procédure pénale, art. 78-1 à 78-3 -
Deux contrôles routiers permanents en Guyane : arrêtés préfectoraux
portant réglementation de la circulation sur les routes nationales n° 1 et n° 2 :
renouvelés tous les six mois entre 2007 et 2012, tous les ans depuis. - Recours contre les arrêtés créant des barrages policiers en Guyane
- Contrôles de véhicules
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Ceseda : neutralisation et destruction de véhicules transportant des étrangers en situation irrégulière
Guyane, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
Ceseda, art. L. 622-10 -
Ceseda : contrôles de véhicules pour vérifier la régularité du séjour des passagers
Ceseda, articles L. 611-8 à L. 611-11 -
Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer,
avec une partie sur la lutte contre l’immigration illicite par mer
NOR : DEF/X/9400020/L
Publications, ebooks
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