Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012
relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l’attente de leur éloignement
NOR : IOC/D/11/29506/D 

Bracelet électronique

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...


Introduction d’un titre VII au Livre V du CESEDA (Art. 1) et dans les décrets d’application des ordonnances correspondantes propres à Wallis et Futuna (Art. 2), la Polynésie française (Art. 3), Mayotte (Art. 4), et la Nouvelle Calédonie (Art. 5).

Ce texte est pris pour l’application des articles 116 et 128 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mardi 31 janvier 2012, 10:42
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article2583