Dépêche du 1er août 2013
apportant des précisions à la circulaire du 29 mai 2013
DP/459-C1-22013/CA/-7-1 

Mariage pour tous

>> Voir en ligne : pdf/dp_459_c1-2013-ca_3-7-1.pdf


Cette dépêche du ministère de la justice apporte quelques précisions à la liste des conventions bilatérales mentionnée dans la circulaire du 29 mai 2013 : « certaines d’entre elles renvoient expressément à la loi de chacun des époux...
- d’autres (conventions avec le Laos, le Cambodge, l’Algérie et la Tunisie) ne visent expressément que la situation des "Français" en stipulant que ces derniers sont régis pour leur statut personnel par la loi française... » 
(PDF, 90.2 ko)

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Dernier ajout : vendredi 30 août 2013, 17:58
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