Dépêche du 1er août 2013
apportant des précisions à la circulaire du 29 mai 2013
DP/459-C1-22013/CA/-7-1
Mariage pour tous
>> Voir en ligne : pdf/dp_459_c1-2013-ca_3-7-1.pdf
- d’autres (conventions avec le Laos, le Cambodge, l’Algérie et la Tunisie) ne visent expressément que la situation des "Français" en stipulant que ces derniers sont régis pour leur statut personnel par la loi française... »
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