Nouveaux recours contre le refus de scolarisation d’enfants à Mayotte

Dans le prolongement d’un précédent contentieux, et toujours contre la mairie de Tsingoni, plusieurs recours ont été engagés contre un refus de scolarisation par le Gisti, la LdH et la Fasti. Une première requête en référé liberté a été rejetée sans audience par une ordonnance du 14 janvier 2022pour défaut d’urgence suffisante. Le pourvoi formé contre ce rejet devant le Conseil d’État n’a pas été admis.

Un recours en annulation accompagné d’un référé-suspensiona été déposé parallèlement pour demander la suspension de la décision implicite de refus de scolarisation du même enfant ainsi que du refus d’abrogation de la liste des pièces à fournir. La Défenseur des droits, comme dans l’affaire précédente, a présenté des observations.

Par une ordonnance du 14 mars 2022, le juge des référés a suspendu le refus de scolariser l’enfant et enjoint au maire de faire le nécessaire, dans un délai de quinze jours, pour que soit assurée la scolarisation de l’enfant dans une école maternelle de la commune.

Parallèlement, constatant que, d’après les informations recueillies auprès des familles concernées, les enfants inscrits en classes itinérantes étaient pris en charge moins de deux demi-journées par semaine, les associations ont demandé, par un courrier adressé au maire de Tsingoni le 15 décembre 2021, à avoir communication : - des délibérations du conseil municipal relatives au nombre de classes maternelles et primaires prévues pour les établissements de secteur ; - de tout document relatif aux locaux mis à disposition pour le déploiement des classes itinérantes dans la commune ; - de tout document transmis au préfet et au recteur portant sur le budget consacré par la commune à la création de classes et à la mise à disposition de moyens matériels pour le fonctionnement de l’établissement. Malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs en date du 6 juillet 2022, le maire n’a pas déféré à cette demande. Un recours a donc été formé en octobre 2022 devant le tribunal administratif de Mayotte contre ce refus. Par un jugement en date du 4 juin 2024, la juridiction a fait droit aux demandes tendant à la communication de « tout document relatif aux locaux mis à disposition pour le déploiement des classes itinérantes dans la commune (lieu, capacité d’accueil, nombre d’élèves inscrits…) et tout document transmis au préfet et au recteur de Mayotte portant sur le budget consacré par la commune à la création de classes et à la mise à disposition de moyens matériels pour le fonctionnement de l’établissement ». La mairie de Tsingoni n’ayant pas communiqué ces documents, une requête en exécution a été déposée. Par un jugement en date du 11 août 2025, le tribunal réitère l’injonction qu’il assortit d’une astreinte de 50 euros par jour de retard si les documents n’ont pas été communiqués dans un délai d’un mois.

Statuant au fond, par plusieurs jugements du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les décisions implicites du maire de Tsingoni refusant la scolarisation de dix enfants. Constatant que la liste des pièces à fournir est contraire aux textes en vigueur, il enjoint au maire de la modifier dans un délai de trois mois. Un an plus tard, constatant que la liste des pièces n’avait pas été modifiée, les associations ont déposé en mars 2025 une requête en exécution. Le 28 juillet 2025, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle afin de prescrire les modalités d’exécution de l’injonction.