Circulaire du 28 septembre 2007
relative au Pacte civil de solidarité

>> Voir en ligne : Circulaire du 28 septembre 2007 relative au PaCS


Suite au dépôt de recours devant le Conseil d’État pour obtenir la suspension et l’annulation de cette circulaire, fin novembre 2007 par l’Inter-LGBT, l’ARDHIS, le GISTI et la LDH, le Conseil d’État a annulé cette circulaire dans une décision du 18 décembre 2007. Pour en savoir plus sur cette annulation, reportez-vous au communiqué commun du 19 décembre 2007.

Cette circulaire a été retirée et remplacée par celle du 19 janvier 2008 : NOR : MAEF0801234C

(PDF, 511.9 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : samedi 23 octobre 2010, 08:31
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article1029