Circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000
relative à la situation des bénéficiaires d’un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les caisses d’allocations familiales (PaCS)
NOR : MES/S/00/30101/C (BO Aff Soc 2000-12) 

>> Voir en ligne : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/...

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Dernier ajout : jeudi 23 novembre 2006, 18:06
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