Circulaire du 10 décembre 1999
Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PaCS).
NOR : INT/D/99/00251/C (BOMI 1999-4), ministère de l’Intérieur 

>> Voir en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/sectio...


Cette circulaire tire les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est conclu entre deux étrangers ou entre un Français et un étranger, dans le domaine du droit au séjour. Cette loi prévoit en effet que la conclusion d’un PaCS constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (délivrance d’un titre de séjour au regard de la vie privée et familiale).
(PDF, 30.4 ko)

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Dernier ajout : mardi 20 novembre 2007, 12:55
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