Arrêté du 12 septembre 2007
relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
NOR : IMI/D/07/66668/A 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 14 août 2023, 11:05
URL de cette page : www.gisti.org/article1174