Arrêté du 1er avril 2021
relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
NOR : MTRD2109963A
>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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