Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016
pris pour l’application de l’article L.5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail
NOR : INT/V/16/09940/D 

Dispense d’APT

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 7 juin 2020, 11:14
URL de cette page : www.gisti.org/article5512