Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016
pris pour l’application de l’article L.5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail
NOR : INT/V/16/09940/D 

Dispese d’APT

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

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Dernier ajout : lundi 31 octobre 2016, 15:50
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