Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
NOR : SSA/H/20/06746/D 

Personnels de santé étrangers

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...


Publics concernés :
- médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne ;
- médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre ;
- sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans la province de Québec et non inscrits à l’ordre des professions concernées ;
- pharmacies à usage intérieur.

Objet : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État membre ou non de l’Union européenne ou dans la province de Québec et pharmacies à usage intérieur

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 16.

Notice : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne doivent se soumettre à une procédure d’autorisation d’exercice pour exercer en France. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé permet de rénover cette procédure de droit commun d’autorisation d’exercice dit du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d’affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement. Le décret précise les modalités d’affectation des candidats à l’autorisation d’exercice, lauréat des épreuves de vérification des connaissances pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de ces parcours.

Il met également en place un dispositif d’affectation pour les titulaires de diplômes obtenus dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers mais reconnus dans un État membre, suite à la suppression des statuts d’associés.

Références : le décret ainsi que les dispositions qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance . Il est pris pour l’application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi n° 2019 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

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Dernier ajout : dimanche 7 juin 2020, 11:20
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