Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte
établi par le Conseil général de Mayotte (janvier 2007)

Les prestations d’aide sociale à Mayotte sont régies par le Conseil général selon des règles spécifiques régies par ce texte.

Selon l’article 3, les bénéficiaires de l’aide sociale doivent avoir la nationalité française. Les seules étrangers qui peuvent en bénéficier, sous réserves de dispositions particulières, sont :

– les étrangers communautaires ;

– les étrangers ressortissants d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ;

– les réfugiés et apatrides.

Ces restrictions, encore plus restrictives que celles prévues par la législation applicable à Mayotte, sont contestables.