Règlement d’aide sociale de la collectivité départementale de Mayotte
établi par le Conseil général de Mayotte (janvier 2007)


Les prestations d’aide sociale à Mayotte sont régies par le Conseil général selon des règles spécifiques régies par ce texte.

Livre 1 - Aide sociale générale - p.7

Selon l’article 3, les bénéficiaires de l’aide sociale doivent avoir la nationalité française. Les seules étrangers qui peuvent en bénéficier, sous réserves de dispositions particulières, sont :

- les étrangers communautaires ;

- les étrangers ressortissants d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ;

- les réfugiés et apatrides.

Ces restrictions, encore plus restrictives que celles prévues par la législation applicable à Mayotte, sont contestables.

Livre 2 - Aide sociale à l’enfance - p.38
Règlement d’aide sociale à Mayotte
(PDF, 1.4 Mo)

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Dernier ajout : lundi 29 décembre 2014, 11:51
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