Circulaire du 5 février 2009
relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires
NOR : IMI/M/09/00054C
Circulaire délation passeurs
>> Voir en ligne : pdf/norimim0900054c.pdf
Partager cette page ?