Circulaire du 5 février 2009
relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires
NOR : IMI/M/09/00054C 

Circulaire délation passeurs

>> Voir en ligne : pdf/norimim0900054c.pdf

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Dernier ajout : samedi 7 février 2009, 19:22
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