Circulaire du 21 septembre 2004
présentant les dispositions générales de procédure pénale de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables
NOR : JUS/D/0430184/C 

>> Voir en ligne : www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/...

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