Circulaire du 5 février 2024
relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière
NOR : IOMV24026971J
Lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière
>> Voir en ligne : pdf/circ_2024-02-05_lutte_contre_les_filieres_d_exploitation.pdf
Ce texte est l’une des circulaires d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (CIAI).
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Dernier ajout : lundi 19 février 2024, 15:06
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