Arrêté du 31 mars 2008 modifié par l’arrêté du 9 février 2009
relatifs aux ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l’article R.348-4 du code de l’action sociale et des familles
NOR : IMI/N/08/00470/A 

Participation financière de l’hébergé en CADA

>> Voir en ligne : pdf/norimin0800470a.pdf

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Dernier ajout : jeudi 16 juillet 2015, 16:02
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