Accord CE / gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine du 27 novembre 2002
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
JOUE n° L 17 du 24 janvier 2004 

→ Voir en ligne : pdf/accord_2002-11-27_hong-kong.pdf

(PDF, 371.2 kio)

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