Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009
prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JOUE n° L 168 du 30 juin 2009 

Sanctions contre les employeurs de sans-papiers

>> Voir en ligne : pdf/directive_200952ce.pdf

(PDF, 767.7 ko)

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Dernier ajout : jeudi 23 juillet 2009, 16:21
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