Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024
établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
JOUE n° L du 30 avril 2024