Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011
établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
 JOUE n° L 343 du 23 décembre 2011 

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Dernier ajout : vendredi 30 mars 2012, 09:08
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